Ces taux qu’on finira par réformer… à l’usure !

Un taux fait couler beaucoup d’encre depuis sa réévaluation le 1^er janvier 2011 : le taux de l’usure, aussi appelé taux d’usure. C’est lui qui est désigné comme responsable des taux d’intérêts – TEG, Taux Effectifs Globaux – trop élevés de certains crédits, ou lui encore qui favorise ou défavorise un type de crédit plutôt qu’un autre. C’est un sujet épineux au niveau économique et social, entre les lignes duquel se dessine le surendettement, thème sensible par excellence.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure a été créé par le législateur pour fixer une limite aux TEG pratiqués sur les différents types de crédits (prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable, découvert). C’est la Banque de France qui le définit trimestre par trimestre.
Même si on l’évoque souvent au singulier, il n’existe donc pas qu’un seul et unique taux d’usure. Il faut autant de taux d’usure que de types de crédits existants en France. Une quinzaine de taux d’usure (« seuils de l’usure ») sont donc calculés et publiés par la Banque de France chaque trimestre.
Lorsqu’un prêt atteint ou dépasse son taux d’usure on dit qu’il est « usuraire ».

Pour quelles raisons le taux d’usure fait-il polémique ?

Tout simplement parce qu’en France les établissements se retrouvent à la fois juges et parties lors de la définition de ce taux si important pour les consommateurs. En effet, chaque trimestre, la Banque de France vient sonder les établissements bancaires pour calculer le TEG moyen pratiqué pour chaque type de crédit sur tout le territoire. Ce TEG moyen permet alors de définir le taux d’usure pour le trimestre suivant, qui est égal à la valeur du TEG moyen du trimestre précédent augmentée d’un tiers. En agissant de la sorte, on obtient un taux d’usure pour le crédit renouvelable et un taux d’usure pour les prêts personnels amortissables. Deux poids, deux mesures pour des produits bancaires différents, qui mériteraient une certaine équité au moins sur ce point.

Pour nous en persuader, observons pour ce premier trimestre 2011 les valeurs de taux d’usure pouvant correspondre à l’achat à crédit d’un bien de consommation dont le prix serait compris entre 1 524€ et 3 000€ :

• Crédit renouvelable : 19,67%
• Crédit à la consommation : 7,77%

Une seule question alors : pourquoi un organisme ou un distributeur de crédit proposerait-il davantage un crédit amortissable plutôt qu’un crédit renouvelable environ 2,5 fois plus rentable ?

A l’évidence un système injuste du point de vue du consommateur, surtout à l’heure où le surendettement occupe si souvent les colonnes de l’actualité avec en ligne de mire le crédit renouvelable.

Quelle réforme pour le taux d’usure ?

La suite légale c’est en Avril 2011. La réforme du taux d’usure fait partie de la loi Lagarde adoptée le 21 juin dernier par le Sénat. Elle entend fixer un TEG maximal applicable à tous les types de crédits pour les particuliers. Mais surtout, elle va établir le taux d’usure en fonction du montant emprunté et non plus en fonction du type de crédit contracté. Exit les préférences des acteurs du crédit : le prêt amortissable sera sur un pied d’égalité avec le crédit renouvelable.

Couplée aux autres changements initiés par la loi Lagarde, la réforme du taux d’usure pourrait mettre un accent plus prononcé sur la prévention du surendettement.

Limiter le malendettement en donnant les moyens aux crédits amortissables d’être compétitifs face aux crédits renouvelables est une excellente initiative, pourvu que la publication des 16 décrets d’application nécessaires à la réforme du taux d’usure ne subisse pas de retard. Rappelons en effet que la réforme du taux d’usure était initialement prévue pour le second semestre 2010 (avant qu’elle n’ait été finalement repoussée au 1^er Avril 2011).